Conditions Générales de Vente



Conditions Générales de Vente


 
Article 1 

Objet Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre JRB Auto Concept et le Client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le bon de commande et choisi par le client par le biais du site http://jrb-auto-concept.com, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par JRB Auto Concept et qui sont régis par leurs propres conditions. 

Article 2

Identification de JRB Auto Concept La société JRB Auto Concept est une EURL immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 500 527 379, Siret 500 527 379 00019, immatriculée à la TVA sous le n° FR 33 500 527 379 ayant son siège social au 7 Impasse du Pistou- ZAC de la Soude, 13 009 MARSEILLE ; téléphone : 09 54 82 04 02 ; fax : 04 88 04 99 96 ; adresse électronique :info@jrb-auto-concept.com désignée JRB Auto Concept dans les présentes conditions.

Article 3 

Acceptation des conditions générales L’acceptation par le Client du bon de commande présenté par JRB Auto Concept entraîne l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte que JRB Auto Concept négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprise en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le bon de commande. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http://www.jrb-auto-concept.com qu’au sein du bon de commande ou autre document, ne font pas partie du champ de contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de JRB Auto Concept à l’égard du Client. 

Article 4 

Prix

   4.1– Prix stipulé au bon de commande Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu’elles aient été choisies par le Client, la livraison (sauf exceptions spécifiées) en notre agence Marseille, le paiement de la TVA à la recette des impôts (si le véhicule est importé). Le client reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment de l’envoi du bon de commande par JRB Auto Concept et la réception de ce bon de commande tel qu’accepté par le Client, JRB Auto Concept se réserve le droit de ne pas honorer le bon de commande et d’augmenter le prix du véhicule. JRB Auto Concept veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quand à la modification du prix, la commande sera annulée et JRB Auto Concept remboursera au Client l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
   4.2 – Frais non compris dans le prix stipulé au bon de commande (sauf stipulés)
     4.2.1 – Frais de livraison particulière Le tarif de livraison varie selon la destination (service livraison à la carte).
     4.2.2 – Frais de formalités Les frais des formalités s’élèvent à un montant de 230€ et comprennent : toutes les formalités d’immatriculation du véhicule, les plaques ww, 20 € de carburant ainsi que mise a disposition du véhicule. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant ainsi que la taxe écologique seront à acquitter en sus par le Client. 

Article 5 

Modalités de paiement Lors de l’acceptation du bon de commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de JRB Auto Concept, selon les modalités stipulées au bon de commande, d’un acompte de 30% du prix du véhicule. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de JRB Auto Concept 

Article 6
Délais de livraison Sans préjudice de l’article 14 des présentes conditions générales, seuls les délais de livraisons stipulés au bon de commande engagent JRB Auto Concept. Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement supérieure à 15 jours ouvrés de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande, JRB Auto Concept s’engage à octroyer au Client une remise supplémentaire de 300€. Sans préjudice de l’article 12 des présentes conditions générales, au-delà d’un délai de 7 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d’annuler sa commande. L’annulation devra se faire par lettre RAR. Si dans les 7 jours après réception de la lettre RAR JRB Auto Concept n’est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu à la restitution de l’acompte versé par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnité. En cas de force majeur, le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale des événements constitutifs de la force majeure. JRB Auto Concept ne peut être tenu responsable des retards du constructeur liés à la fabrication du ou des véhicules commandés. 

Article7
Modalités de mise à disposition Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, JRB Auto Concept en informe le client. Le Client s’engage à prendre livraison dans les 8 jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de JRB Auto Concept. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera définitivement acquis à la société JRB Auto Concept à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente. Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, JRB Auto Concept pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15€ par jour. 

Article 8 
Droit de rétraction Pour autant qu’il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et à l’exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le Client dans les locaux de JRB Auto Concept, le Client dispose du droit de renoncer à la vente dans les délai de 7 jours francs à dater de la livraison du véhicule. Le Client doit notifier à JRB Auto Concept sa volonté de renoncer à la vente, par courrier RAR, dans le délai de 7 jours francs visé ci avant. L’exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
    1. Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 250 kilomètre ;
    2. Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté ;
    3. Le véhicule est restitué dans son état d’origine ;
    4. L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués ;
    5. Le véhicule n’a pas fait l’objet d’une immatriculation définitive ;
    6. Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par JRB Auto Concept à la demande du Client ou par le Client lui-même ;
    7. La présente vente n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un véhicule appartenant au Client à titre de paiement partiel du véhicule vendu. Les frais résultant du retour du véhicule sont à la charge du Client. Dés lors que le Client aura exercé son droit de rétraction dans le délai imparti et selon les conditions ci avant décrites, JRB Auto Concept s’engage à rembourser le client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de retour visés ci-dessus a l’exception des frais visés à l’article 4.2.2 des présentes conditions générales. Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par le Client lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 Km pour lequel le Client a fait le choix d’options particulières. 

Article 9

Véhicules Les véhicules vendus par JRB Auto Concept relèvent de deux catégories : véhicules <<0 Km>> et véhicules récents. Le Client est informé qu’un véhicule <<0 Km>> est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris ente 0 et 50 Km. 

Article 10
Garantie constructeur pour les véhicules Tous les véhicules neuf même ayant subi une première immatriculation bénéfice d’une garantie. Les véhicules neufs et 0 Km livrés par JRB Auto Concept sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n°1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne. Le Client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :
    1. de la gratuité de la première visite lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur,
    2. des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société JRB Auto Concept en cas de mauvais usage ou de non respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. 

Article 11
Garantie d’immatriculation Sans préjudice de l’article 4.2.2 des présentes conditions, et sauf volonté contraire du Client, JRB Auto Concept s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le Client. Pour ce faire, le Client remettra à JRB Auto Concept, au jour de la livraison du véhicule, les documents nécessaires dont, notamment, les documents suivants :
    1. Le formulaire de demande d’immatriculation dûment signé par le demandeur ;  
    2. La copie d’une pièce d’identité valide du demandeur ;
    3. Une attestation de domicile du demandeur si l’adresse est différente de celle figurant sur la pièce d’identité. Le Client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par JRB Auto Concept jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. 

Article 12
Appellation Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu su le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le Client est avisé et accepte de pendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminé par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois l’acheteur aura la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement. 

Article 13
Indisponibilité du véhicule Si le véhicule commandé devait être indisponible, JRB Auto Concept sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans cette hypothèse, si le Client exerce son droit de rétractation conformément à l’article 8, les frais de retour seront à la charge de JRB Auto Concept. 

Article 14
Garantie du niveau d’équipement JRB Auto Concept garantit le niveau d’équipement indiqué sur le bon de commande. En cas de commande d’un véhicule neuf ou 0 Km, le Client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. JRB Auto Concept ne peut être tenue pour responsable d’un tel changement. Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, JRB Auto Concept en informera le Client. A défaut de consentement du Client quand à la modification du prix, la commande sera annulée et JRB Auto Concept remboursera au Client l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur sans augmentation du prix, le véhicule livré par JRB Auto Concept constitue un véhicule d’une qualité et d’un prix équivalents conformément à l’article 12 des présentes conditions générales. 

Article 15
Stock Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. 

Article 16
Assurances Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par JRB Auto Concept qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le Client, le véhicule sera la propriété du Client et devra être assuré dès le départ des locaux de JRB Auto Concept. 

Article 17
Clause pénale Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client annulerait sa commande, l’acompte sera définitivement acquis à JRB Auto Concept. Le Client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock chez JRB Auto Concept, soit chez son fournisseur. 

Article 18
Réserve de propriété Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 621-122 du Code de commerce. 

Article 19
Cas de force majeure JRB Auto Concept est exonéré de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu’en cas de survenance de tout événement extérieur à JRB Auto Concept remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l’événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger de JRB Auto Concept une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse JRB Auto Concept aura également la possibilité de résilier me contrat et remboursera au Client l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché. 

Article 20
Contact et services clientèle Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule : au service clientèle du constructeur Pour ce qui concerne la prestation de JRB Auto Concept, au siège social de JRB Auto Concept : 7 impasse du Pistou, 13009 MARSEILLE. 

Article 21
Droit applicable et juridictions compétentes Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente et ne pouvant être résolus à l’amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux.

 
 











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